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INTRODUCTION Dès lors qu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité, l’entraide familiale prend généralement le relais.Le loi prévoit des instruments juridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitation familiale qui est censée être […]

Les conditions de la transmission à titre gratuit en famille « le processus d’élaboration du schéma de transmission doit se dérouler en parfaite transparence avec tous les acteurs de la transmission, y compris ceux des frères et sœurs qui à priori n’ont pas vocation à exercer un rôle dans les gestion future de l’entreprise » Transmettre de […]

La pension de réversion, attribuée au veuf(ve) du défunt ainsi qu’à ses ex-conjoints, est soumise à de nombreuses conditions. CONDITIONS POUR PERCEVOIR LA PENSION DE REVERSION DUREGIME GENERAL A savoir : Les concubins et partenaires de PACS du défunt n’ont pas droit à la pension deréversion. PLURALITE DE CONJOINTS REMARIAGE OU CONCUBINAGE DU VEUF(VE) A […]

De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale. Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches. LE CONTRAT DE MARIAGE : Objectif de l’acte : CHOISIR LE REGIME MATRIMONIAL LE PLUS ADAPTE A SES BESOINS ET A SA PHILOSOPHIE. Si vous prévoyez de vous marier […]

L’habilitation familiale est une mesure de protection dans laquelle une personne (dite « personne habilitée ») est habilitée par le juge des tutelles pour représenter un membre de sa famille (dit « personne protégée ») qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles : […]

Il est fréquent en cas de divorce, ou lorsque les parents ne s’entendent plus, qu’un des parents, pour anticiper des conflits familiaux, nous consulte pour trouver la solution juridique qui permettrait d’écarter l’autre parent de son droit d’administrer les biens de l’enfant mineur (gérer en pratique souvent sous le contrôle du juge des Tutelles). Il […]