Attention à la rédaction de vos statuts de SCI en cas de mise à disposition gratuite au profit des associés !
Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2024 (Civ. 3ème, 02-05-2024 n° 22-24.503) nous rappelle que le gérant ne peut décider seul la mise à disposition du bien immobilier au profit d’un associé lorsque l’objet social de ladite société ne le prévoit pas.
En effet, les pouvoirs du gérant de SCI s’exercent dans la limite de l’objet social.
Par conséquent, si la mise à disposition gratuite au profit des associés n’est pas prévue dans l’objet social, il faudra l’accord des associés :
1. Soit pour modifier l’objet social et y insérer la mise à disposition gratuite au profit des associés
2. Soit pour prendre une décision collective autorisant cette opération, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts
A noter que si cette opération est stipulée dans l’objet social, il faut toujours regarder l’étendue des pouvoirs du gérant dans les statuts, c’est-à-dire s’il existe ou non une clause limitative des pouvoirs du gérant.
En tout état de cause, si vous souhaitez des statuts sur-mesure et adaptés à vos besoins ou tout simplement auditer vos statuts et éviter toute remise en cause d’une mise à disposition, il est vivement recommandé de consulter un notaire.