Chronique PATRIMOINE – Enfants mineurs et argent : quels sont les droits des parents ?

Livret A, livret jeune, contrat d’assurance vie … De nombreux produits d’épargne sont accessibles aux mineurs. Cet argent est administré légalement par les parents tant que l’enfant est mineur.

Quel que soit l’âge des enfants et quelle que soit la provenance des sommes figurant sur leurs comptes et livrets bancaires (argent de poche, cadeaux de Noël, d’anniversaire, donation, héritage…), l’argent leur appartient intégralement. Toutefois, les enfants ne peuvent pas gérer ce patrimoine. L’enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique  ainsi, c’est un administrateur légal, c’est-à-dire les parents, qui le représente dans tous les actes de la vie civile (art. 388-1-1 du Code civil).

Même en cas de séparation ou de divorce, les parents exercent en commun cette administration légale (sauf dans le cas où l’un a été privé de l’autorité parentale). Chacun des parents doit pouvoir accéder aux relevés de comptes des enfants. Toute difficulté au sujet de l’accès aux comptes (à défaut d’accord amiable entre les parents) sera tranchée par le juge aux affaires familiales.

S’agissant des mouvements financiers sur les comptes, chaque parent est réputé vis-à-vis de la banque et des tiers avoir reçu de l’autre parent le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant l’argent de leurs enfants. En revanche, pour clôturer un compte ou transférer la totalité des fonds à partir d’un compte, il faut l’accord des deux parents s’agissant d’un acte qualifié d’acte de disposition.

En cas de méfiance ou de conflits entre les parents, des difficultés peuvent naître. Aussi, si un parent craint que l’autre parent se serve sur les comptes des enfants, il est recommandé de demander à la banque de subordonner tout retrait à l’accord préalable des deux parents.

En matière de contrat d’assurance vie, les règles ne sont pas les mêmes. Pour souscrire un tel contrat, l’accord des deux parents est requis. Il en est de même pour toute demande de rachat, d’avance, de désignation ou d’acceptation du bénéficiaire, de modification de la clause bénéficiaire ou encore en cas de versement de nouvelles primes. Ces opérations sont analysées comme des actes de disposition.

Concernant les revenus produits par les placements financiers, ils sont légalement appréhendés en vertu du mécanisme juridique dit de « la jouissance légale » (art.386-1 du Code civil) par les parents ou par celui qui a la charge de l’administration de l’enfant et ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne 16 ans. Ce droit est celui de percevoir tous les revenus de l’enfant provenant de son patrimoine personnel (loyers d’un bien immobilier également par exemple) et ce afin de les utiliser pour contribuer à son entretien et à son éducation. Ce droit porte uniquement sur les revenus et non sur le capital.

Pour être complet, il y a lieu d’ajouter que ce droit de jouissance ne porte pas sur les indemnités reçues en réparation d’un préjudice moral ni sur les sommes reçues par un enfant du fait d’un travail. Concernant ces revenus, les enfants acteurs, chanteurs etc., le code du travail dispose que l’argent doit être déposé sur un compte ouvert au nom de l’enfant mineur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, rien ne transite dans les mains des parents. A la majorité de l’enfant, les fonds sont transférés sur un compte de dépôt ordinaire ouvert au nom de l’enfant.

A noter que si l’enfant a plus de 16 ans, sa rémunération lui est directement versée par son employeur.