FAMILLE
(UNION - SÉPARATION - SUCCESSION)

CONCUBINAGE 

Par opposition au certificat de concubinage, la convention de concubinage est établie par le notaire. Il s’agit d’un contrat dont le but est d’organiser la vie commune et de fixer des règles en matière pécuniaire. Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que leur sort en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple. 

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Certaines mairies peuvent délivrer un certificat de concubinage, mais ce document a une valeur très relative puisqu’il ne fait qu’attester le lien de fait des concubins.

La convention de concubinage n’a cependant pas la même valeur qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS.

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. 

Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre à la mairie. Il est toutefois préférable de conclure un PACS notarié, afin que le notaire informe ses clients sur leurs droits et obligations, et qu’il les conseille en fonction de leur situation personnelle (régime de séparation ou le régime de l’indivision). Le notaire rédige et conserve le contrat de PACS.

CONTRAT DE MARIAGE

Vous allez vous marier et souhaitez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage qui sera établi par un notaire. Si vous n’en souscrivez pas, vous serez d’office sous le régime légal par défaut appelé « communauté réduite aux acquêts ».

Comment s’y retrouver parmi les différents régimes matrimoniaux ? 

• Communauté de biens réduite aux acquêts

Tout ce qui est acquis avant le mariage est séparé. Tout ce qui est acquis après le mariage est commun à 50/50, quelle que soit la somme investie (création d’une entreprise y compris). Seuls les biens hérités restent à chacun.

• Séparation de biens

Chacun conserve ce qu’il a, que cela soit avant ou après le mariage. Les biens acquis à 2 sont donc en indivision, avec obligation de se mettre d’accord pour toute décision.

• Participation aux acquêts

Tout ce qui existe avant le mariage ou en succession reste à chacun. Après le mariage également mais au moment de la fin du contrat, on dresse un bilan de ce que chacun a gagné et si l’un a gagné plus que l’autre, alors il doit le dédommager pour arriver à 50/50 (hors patrimoine personnel).

• Communauté universelle

Tout ce qui est à l’un est à l’autre. Mise en commun totale de tous les biens propres et communs.

Pour connaître le régime qui sera plus adapté à votre situation et à vos besoins, prenez rendez-vous à l’étude. 

DONATION

La donation est un acte juridique qui permet de protéger son patrimoine et de transmettre des biens de son vivant. Elle offre la possibilité de prévoir la transmission de son patrimoine de manière anticipée et réfléchie. Ainsi, il est possible d’anticiper les éventuelles difficultés liées à la succession, d’assurer une répartition équitable des biens et de prévenir les éventuels conflits familiaux. 

Le notaire accompagne les parties dans toutes les étapes de la donation, veille au respect des obligations légales et fiscales, et s’assure de la bonne exécution de la volonté du donateur. 

La donation notariale offre également des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de donation. 

Selon la situation et la législation en vigueur, des abattements et des réductions d’impôts peuvent s’appliquer, permettant ainsi d’optimiser la transmission de son patrimoine.

SÉPARATION

Vous êtes concubins ou « pacsés » et souhaitez-vous séparer ? Dans ce cas, un notaire est-il nécessaire ? Oui, si vous possédez ensemble un bien immobilier.

Le notaire vous conseillera alors sur la meilleure solution à adopter selon votre situation personnelle et financière, entre : 

• La reprise du bien par l’un de vous deux,
• La vente de ce bien à un tiers.

Si l’un de vous deux souhaite conserver le bien alors qu’il existe un prêt bancaire en cours, il est possible, selon votre situation financière, de reprendre le prêt existant ou obtenir un nouveau prêt plus adapté pour rembourser l’ancien. Le notaire est là pour vous conseiller et vous donner toutes les explications nécessaires.

DIVORCE

Dans le cadre d’un divorce, faut-il prendre un avocat ou un notaire ? Les deux !

L’avocat va gérer votre divorce en matière de loi, pour que votre mariage soit prononcé comme fini. Son action est obligatoire, quelle que soit la procédure choisie. L’avocat gère l’aspect matrimonial.

Le notaire va agir au niveau de vos biens lors de la séparation et leur répartition. S’il y a un bien immobilier (maison, appartement) au sein du couple, alors l’intervention du notaire est obligatoire. Sinon, elle est tout de même vivement conseillée. Le notaire gère alors l’aspect patrimonial.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce : 

• Divorce par consentement mutuel,
• Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal,
• Divorce pour faute.

Quel que soit le type de divorce, l’intervention d’un notaire est indispensable pour sécuriser et liquider les éléments patrimoniaux du régime matrimonial.

La démarche d’adoption d’un enfant requiert la consultation d’un notaire afin d’être informé et conseillé sur les différents types d’adoption existants (l’adoption simple, l’adoption plénière et l’adoption internationale) et sur ce qu’elles impliquent d’un point de vue familial, juridique et successoral. 

L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine, il est donc lié aux deux familles.

L’adoption plénière ne concerne que les enfants de moins de 15 ans (sauf rares exceptions) et crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté, tout en rompant les liens de parenté existant avec la famille biologique de l’adopté. L’adopté n’a donc plus comme famille unique que celle de l’adoptant (sauf dans le cas d’adoption du conjoint).

L’adoption internationale doit être autorisée par la loi du pays dont l’enfant a la nationalité. Les adoptions internationales sont de plus en plus longues et complexes. L’adoption d’un enfant étranger n’est possible que s’il n’y a pas de solution pour lui dans son pays d’origine. De plus, elle nécessite de nombreuses formalités internes et dans le pays d’origine de l’enfant.

Toute procédure d’adoption, quelle qu’elle soit impliquera une déclaration de consentement devant le notaire.

La gestion de patrimoine consiste à optimiser la gestion et la valorisation de l’ensemble des biens composant votre patrimoine, qu’il s’agisse de biens immobiliers, financiers ou autres. 

Les objectifs de chaque client doivent être déterminés par le client et le notaire, dans le but de préserver le patrimoine, de le faire fructifier, ou encore de le transmettre aux héritiers dans les meilleures conditions.

En cette matière, la mission du notaire inclut :

• l’analyse de la situation patrimoniale du client,
• la définition de ses objectifs et de ses contraintes,
• la proposition de solutions adaptées pour la gestion et la valorisation du patrimoine,
• la mise en place et le suivi des solutions proposées,
• la révision régulière de la stratégie patrimoniale en fonction de l’évolution de la situation du client.

Dans tous les cas, il y a lieu de prendre en compte les aspects juridiques, fiscaux et financiers, afin d’optimiser les choix et les investissements réalisés. 

La gestion de patrimoine peut également être un outil efficace pour préparer la transmission du patrimoine aux héritiers et assurer la pérennité de ce dernier.

En faisant appel à notre expertise pour gérer votre patrimoine, vous êtes assuré d’avoir un conseiller juridique compétent et objectif : Le notaire proposera des solutions adaptées à chaque situation, en veillant à respecter les intérêts de chaque partie et en garantissant la sécurité juridique des opérations effectuées.

Le Notaire vous accompagne dans la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions, le tout dans un cadre juridique adapté et fiscal sécurisé.

Vous venez de perdre un proche. Il s’agit d’une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches administratives et fiscales doivent être faites. Votre notaire est à vos côtés pour faire le nécessaire en vue de la transmission du patrimoine du défunt.

Un dossier de succession est habituellement composé de plusieurs actes et notamment les suivants :

• L’acte de notoriété : 

L’acte de notoriété permet de faire la preuve de la qualité d’héritier. Il est dressé par un notaire à la demande d’un ayant droit (héritier, légataire universel). Muni de cet acte, l’héritier peut l’opposer ; par exemple, à un établissement bancaire auprès duquel le défunt a ouvert un compte aux fins de se faire remettre les fonds déposés dans la proportion de ses droits successoraux. Ce moyen de preuve commode peut toutefois être combattu par la preuve contraire de son inexactitude.

• L’inventaire :

A titre conservatoire, un inventaire des biens de la succession (actifs et passifs) peut être requis notamment par les héritiers du défunt ou par le conjoint survivant.  Il est dressé sur place par un notaire en présence des héritiers et du conjoint. Le notaire procède à la description et à la prisée des biens de la succession, le cas échéant assisté d’un commissaire-priseur qui les estime.

• L’attestation notariée après décès :

L’attestation notariée après décès est un acte qui doit être dressé dans Ies quatre mois du décès et qui est destiné à constater les transmissions ou constitutions par décès de droits réels immobiliers en vue de leur publication au fichier immobilier, ce qui va permettre de les rendre opposables aux tiers. Elle est indispensable pour conférer une pleine efficacité à une transmission successorale car en son absence un immeuble recueilli par voie de succession ne peut être vendu par l’héritier puisque cette vente ne peut elle-même être publiée. L’attestation notariée doit aussi être dressée en cas de constitution d’un droit réel immobilier, par exemple lorsque le conjoint survivant réclame le droit d’habitation sur le logement qu’il tient désormais de la loi (C.civ., art. 764).

• La déclaration de succession

Lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers ont en principe six mois pour déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration est rédigée et signée par l’héritier ou son mandataire qui effectue une déclaration estimative des actifs de la succession et du passif déductible, de façon à déterminer l’assiette des droits de succession qu’il aura éventuellement à régler. Il liquide ensuite les droits de succession en fonction du tarif qui lui est applicable et compte tenu des abattements et réductions de droits dont il peut se prévaloir. Le dépôt de cette déclaration est accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits de succession.

• L’acte de partage

S’il existe plusieurs héritiers, un partage des biens de la succession s’avère nécessaire pour mettre fin à l’indivision successorale et allotir les héritiers. Le partage peut être amiable si les héritiers se mettent d’accord sur la composition de leurs lots et les évaluations. Ce partage amiable peut alors s’effectuer sans qu’un acte soit dressé, surtout lorsque la succession est de peu d’importance et ne comprend que des meubles. Il nécessite en revanche la rédaction d’un acte notarié lorsqu’il a pour objet des immeubles successoraux, de façon à permettre sa publication au fichier immobilier. Par ailleurs, si les héritiers ne trouvent pas un accord sur la composition de leurs lots, le partage ne peut être que judiciaire. Il aura l’inconvénient de conduire fréquemment à une adjudication des biens de la succession.

Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction du testament de ses clients, en les informant des différentes options qui s’offrent à eux et en leur expliquant les conséquences juridiques et fiscales de leurs choix.

Le notaire veille à ce que le testament soit clair, précis et conforme aux volontés du client et à la loi. En faisant appel à un notaire pour rédiger son testament, on s’assure que celui-ci sera valide, c’est-à-dire qu’il respecte toutes les exigences légales en matière de forme et de fond, et que les dispositions demandées soient respectées. 

Le notaire conservera le testament dans un coffre-fort, ce qui garantit sa sécurité et sa confidentialité. Le testament sera également inscrit sur le fichier central des dispositions des dernières volontés.

Après le décès de son client, le notaire assurera l’exécution du testament en veillant à ce que les bénéficiaires désignés reçoivent les biens qui leur sont légués.

De plus, consulter son notaire dans le cadre d’un dépôt de testament, permet également au notaire d’offrir un conseil personnalisé en fonction de la situation de chacun, ce qui permet de prendre des décisions éclairées en matière de succession, de manière plus générale.