Infos pratiques
VOUS RENDRE À L’ÉTUDE
Les Notaires du (9) Nancy vous accueillent :
9 rue Saint-Nicolas à Nancy
Email : 9-nancy@notaires.fr
Tél. : 03 83 17 65 65
Horaires d’ouverture :
- du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30
- le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- le samedi matin sur rendez-vous uniquement
Négociation immobilière et Gestion locative
Tél. : 03 83 17 65 64
Parking et accès :
- Accès pour les personnes à mobilité réduite
- Parkings à proximité : Indigo Charles III (Marché), Indigo St-Dizier St-Nicolas (rue du Dr Schmitt), Indigo Stanislas (Maurice Barrès)
NOS TARIFS
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée. Elle fait l’objet d’un tarif fixé par décret (décret du 26 février 2016 abrogeant le décret du 8 mars 1978). 71 % des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’État est « une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens » (sondage CSA – Notaires de France, janvier 2007).
Le respect du tarif est vérifié par des inspections régulières.
Le tarif comprend :
• des émoluments (fixés par décret) pour tous les actes et formalités réglementés (ex. : ventes, contrats de mariage, donations, partages…). Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte et/ou des formalités à accomplir. Ces émoluments sont strictement égaux d’une étude à l’autre et toute remise ou réduction est interdite, sauf cas exceptionnels prévus par le décret.
• des honoraires pour les actes et prestations non tarifés par le décret (article R. 444-16 du Code de commerce) dont le montant des honoraires font l’objet d’un accord préalable et par écrit entre le notaire et son client (ex : consultations, audit patrimonial, conseil et assistance juridique ou fiscale, statuts de sociétés, vente de fonds de commerce, baux commerciaux…)
D’une manière générale, les consultations d’ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État et aux collectivités locales (env. 80 % des frais) : elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien,
- les déboursés (environ 10 %) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents et frais engagés,
- la rémunération du notaire à proprement parler (environ 10 % des frais).
Le coût définitif d’un acte ne sera connu en principe qu’à achèvement de toutes les formalités. Les frais versés à signature sont donc une évaluation appelée « provision ». La provision sur frais versée chez le notaire par le client pour la réalisation de son dossier est déposée sur un compte ouvert à son nom dans la comptabilité de l’étude à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Toutefois, notre étude pratique ce qu’on appelle la taxe à l’euro près, cela permet à l’étude de demander ni plus ni moins que ce qu’il y a besoin pour l’acte.
- de 0 à 50 000 € : 7 % HT
- puis au dessus de 50 001 € : 4,5 % HT
Avec un minimum de 1 500 € TTC
Exemple pour un bien à 140 000 € net vendeur :
- pour la 1ère tranche de 0 à 50 000 € soit 7% HT sur 50 000 € = 3 500 € HT
- pour la 2nde tranche de 50 001 à 140 000 € soit 4,5% HT sur les 90 000 € restants = 4 050 € HT
Les honoraires de négociation seront donc de 3 500 € + 4 050 € = 7 550 HT € soit 9 437,5 € TTC
Location (recherche du locataire, rédaction et signature du bail, l’état des lieux d’entrée)
| HONORAIRES A LA CHARGE DU LOCATAIRE | |
|---|---|
| Visite, constitution du dossier, rédaction du bail | 8€/m2 TTC |
| État des lieux d’entrée | 3€/m2 TTC |
| HONORAIRES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE | |
|---|---|
| Visite, constitution du dossier, rédaction du bail | 8€/m2 TTC |
| État des lieux d’entrée | 3€/m2 TTC |
Gestion administrative, comptable et technique
| PRESTATIONS | 7%TTC* | 9%TTC* | COÛT HORS FORFAIT |
|---|---|---|---|
| ADMINISTRATIF | |||
| Mise en place du mandat de gestion |  | | |
| Établissement et envoi des avis d’échéances et quittances de loyer | | | |
| Établissement et envoi des comptes rendus de gestion | | | |
| Révision du montant du loyer avec l’IRL | | | |
| Contrôle des attestations d’assurance | | | |
| Actualité juridique et fiscale régulière | | | |
| Accès au compte intranet | | | |
| COMPTABLE | |||
| Quittancement de gestion des encaissements de loyer, charges et DG | | | |
| Régularisation des charges annuelles | | | |
| Gestion des impayés/ dégradations/ non-respect des obligations | | | |
| Lettre de rappel et relance pour les loyers impayés | | | |
| Gestion des charges de copropriété | | 10€ TTC/ appel | |
| Règlement des factures et taxes diverses | | 10€ TTC/ facture | |
| État des lieux et décompte de sortie | | | |
| Aide à la déclaration revenu foncier | | 49€ TTC | |
| TECHNIQUE | |||
| Visite conseil (pré-état des lieux) | | 50€ TTC/ visite | |
| Gestion technique travaux urgent inférieur à 200 € (exécution et suivi) | | 5% TTC des travaux | |
| Gestion technique d’entretien courant | | 5% TTC des travaux | |
| Gestion travaux spécifiques (rénovation énergétique) | | 5% TTC des travaux | |
| Gestion et suivi des sinistres | | 150€ TTC/ sinistre | |
| Commande et suivi des diagnostics techniques (hors frais de diagnostics) | | | |
| LES SERVICES + | |||
| Constitution du dossier type ANAH | 200€ TTC | ||
| Représentation en commission départementale de conciliation | 150€ TTC | ||
| Représentation en assemblée générale | 75€/ heure | ||
| Assistance à la livraison, suivi des réserves auprès du promoteur | 200€ TTC | ||
| Monopropriété : visites régulières des parties communes | 100€ TTC |