La rentrée en 5 actes

De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale. Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches.

LE CONTRAT DE MARIAGE :

Objectif de l’acte : CHOISIR LE REGIME MATRIMONIAL LE PLUS ADAPTE A SES BESOINS ET A SA PHILOSOPHIE.

Si vous prévoyez de vous marier prochainement, prenez le temps de consulter votre notaire. Ce choix revêt une importance cruciale dans vos rapports avec votre conjoint et vos relations avec les tiers. Si vous ne prévoyez pas de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime organise une solidarité entre les époux tout ce qui est acheté en cours d’union à l’aide des économies faites pendant le mariage est commun. Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.
Plus de 80% des couples mariés ne signent pas de contrat de contrat de mariage et sont ainsi soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela ne pose aucune difficulté si ce fonctionnement correspond à vos besoins. C’est souvent le cas des jeunes époux qui ont sensiblement les mêmes revenus et ne disposent pas encore d’un patrimoine ou des couples dont l’un des conjoints ne travaille pas et souhaite se protéger. Mais la plupart des couples ne choisissent pas vraiment ce régime et en ignore le fonctionnement, ce qui peut engendrer des incidences fâcheuses.

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Comptez 400 € pour la rédaction d’un contrat de mariage. Une dépense raisonnable au regard du coup d’un éventuel changement de régime matrimonial en cours d’union. Ce changement est possible deux ans après le mariage. Attention, il nécessite le recours au juge si vous avez un enfant mineur.

LA DONATION ENTRE EPOUX

Objectif de l’acte : PROTEGER SON CONJOINT EN AUGMENTANT SES DROITS SUCCESSORAUX

Cette libéralité, couramment appelée « donation au dernier vivant » est établie en cours de mariage et prend effet au décès. Elle est habituellement établie par chacun des conjoints qui se consentent des donations réciproques. Selon la loi, au décès du premier époux et en présence d’enfant, le conjoint survivant hérite soit du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété, soit la totalité en usufruit. Les enfants se partagent le reste.
La donation entre époux permet d’augmenter les droits successoraux du survivant ou de laisser davantage de choix. Elle permet donc au couple de se protéger au-delà de ce que la loi à prévu. Le divorce entraine la révocation de plein droit de ce type de donation.

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

L’acte peut être rédigé à tout moment de l’union. Prenez contact avec votre notaire. Comptez entre 350 € et 400 € (avec inscription au Fichier Central Des Dispositions de Dernières Volontés) pour les deux actes de donations entre époux.

LA DONATION-PARTAGE

Objectif de l’acte : REGLER A L’AVANCE SA SUCCESSION

Grâce à cette donation, les parents effectuent de leur vivant, la partage et la distribution de tout ou partie de leurs biens au profit des enfants. Ce partage est définitif. En ce sens, il est un excellent moyen de prévention des conflits familiaux car il est organisé du vivant du parent.

Il est possible d’associer, dans le même acte, ses enfants et ses petits-enfants : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Les enfants doivent cependant accepter que leurs enfants prennent leur place.

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Rencontrez votre notaire pour discuter de l’opportunité d’y recourir et évaluer son coût (fonction de la valeur des biens transmis). Les parents doivent veiller à ne pas se démunir, ni trop tôt, ni trop tard. Il est ainsi prudent d’estimer ses besoins actuels et futurs.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE 

Objectif de l’acte : PREVOIR LE JOUR OU IL NE SERA PLUS POSSIBLE DE GERER SES AFFAIRES

Si un jour vos facultés sont altérées de telle façon que vous n’êtes plus en mesure de manifester votre volonté (du fait d’une maladie ou de la vieillesse), vos proches devront, pour agir à votre place ou vous assister, demander au juge d’ouvrir une tutelle ou une curatelle ou à être nommé dans le cadre d’une habilitation familiale.

Le mandat de protection future est une alternative efficace. Il vous permet d’organiser, à l’avance, votre propre protection. C’est vous qui choisissez une personne ou plusieurs, qui s’occupera de vous et/ou de votre patrimoine pour le jour où vous ne serez plus en l’état de le faire vous-même. Vous définissez librement l’étendue de la mission que vous lui confiez en précisant ce qui vous paraît important.

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Il est conseillé de recourir aux services d’un notaire, d’autant qu’un mandat notarié est plus efficace. Vous pourrez en effet confier de plus larges pouvoirs à votre mandataire qui pourra accomplir seul non seulement des actes de gestion mais aussi prendre les décisions plus importantes (vendre des biens immobiliers, les mettre en location, percevoir et placer des capitaux, etc.).Par ailleurs, le notaire contrôlera l’activité du mandataire, une fois le mandat en action. Comptez 400 € environ pour un mandat notarié.

LE TESTAMENT

Objectif de l’acte : DECIDER DE LA REPARTITION DE SES BIENS A SON DECES

Sans testament, vos biens seront répartis entre les héritiers désignés par la loi(notamment vos enfants et votre époux ou épouse). Si cela ne vous convient pas, un testament s’impose. Il est ainsi particulièrement conseillé aux partenaires de PACS qui, selon la loi, n’hérite pas l’un de l’autre.

Grâce au testament, vous pouvez : donner plus à un héritier (notamment votre conjoint), en déshériter certains (sauf vos enfants), gratifier des personnes étrangères à votre famille ou des associations ou encore désigner un tuteur pour vos enfants mineurs.

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Vous pouvez rédiger seul votre testament olographe. Pour être valable, il doit être entièrement rédigé de votre main, signé et daté. Afin de le protéger, faites-le inscrire par un notaire au Fichier Central Des Dispositions de Dernières Volontés. Pour éviter tout risque d’erreur, le notaire peut aussi vous conseiller et rédiger un modèle de testament. Non seulement les risques de destruction ou de perte sont écartés puisqu’il conserve l’original et l’enregistre au Fichier Central Des Dispositions de Dernières Volontés, mais vous avez aussi la garantie que toutes les dispositions prises sont valables.

Comptez 150 € environ, variable selon la complexité du testament.