L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle

Vous envisagez de céder vos parts d’une SARL : un tiers non associé ou à quelqu’un nécessitant l’agrément des associés ?

Attention la cession est NULLE en l’absence de notification du projet cession aux associés (Cass. com. 14-4-2021 n° 19-16.468 F-D) !

Votre étude 9 Nancy Notaires vous propose un article dédié, sur le pdf ci-après.