L’AMORTISSEMENT FISCAL DU FONDS COMMERCIAL

LE SAVIEZ VOUS ? 

Il est aujourd’hui possible depuis le 1er janvier 2022, (dispositif temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2025) pour les commerçants, ou professionnels libéraux de déduire de son résultat fiscal l’amortissement des éléments incorporels du fonds commercial acquis par voie de cession (ou apport) au profit des petites entreprises* et toutes les entreprises qui sont en mesure de démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée.

L’amortissement est considéré comme une charge déductible étalée sur 10 ans.

Exemple :
Une entreprise a acquis un fonds de commerce en janvier 2022. A l’actif du bilan (en compte 207 : fonds commercial), les éléments incorporels ont été portés pour 100.000€
L’amortissement peut se faire sur 10 ans à concurrence de 10.000€ en dotation aux amortissements.

*Au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce, les petites entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés : un montant net de chiffre d’affaires de douze millions d’euros, un total de bilan de six millions d’euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice qui ne dépasse pas cinquante.