Le régime Dutreil : Un dispositif privilégié de la transmission d’entreprise

Le régime dit DUTREIL, codifié aux articles 787 B (sociétés) et 787 C (entreprises individuelles) du Code Général des Impôts, permet de bénéficier d’une réduction de la base imposable aux droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 75%.

CONDITIONS POUR POUVOIR EN BENEFICIER :

• Pour les entreprises individuelles (article 787 C) :

– L’entreprise doit être détenue depuis au moins deux ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux (= cession).
– Poursuite de l’exploitation par l’un des donataires, légataires ou héritiers, pendant au moins 3 ans.
– Les actifs de l’entreprise doivent être affectés et nécessaires à l’exploitation.

• Pour les sociétés (article 787 B) :

– Avoir signé un engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres, et portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote et dont la participation doit demeurer inchangée.
– Remplir la fonction de direction : l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires, légataires ou héritiers, doit remplir une des fonctions de direction prévues par la loi (Président pour une SAS, gérant pour une SARL, etc…) pendant toute la durée de l’engagement collectif ET pendant 3 ans au moins à compter de la transmission.
– Avoir une activité éligible : Industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier. En cas d’activité mixte, cette activité opérationnelle doit être prépondérante. Les holdings animatrices sont assimilées à des sociétés commerciales et sont donc éligibles au dispositif.

Le régime fiscal de la société est sans importance.

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